DROIT DES CONTRATS PUBLICS

Le droit de la commande publique est au cœur de l’activité du cabinet, qui intervient aux côtés des acheteurs publics, des maîtres d’ouvrage, des entreprises de travaux et des maîtres d’œuvre, de la passation du contrat jusqu’au règlement de son solde.

Passation des marchés et des concessions

• Pour les acheteurs : choix de la procédure, rédaction et relecture des pièces de la consultation (règlement, CCAP, critères de sélection), analyse des candidatures et des offres, sécurisation de l’attribution.
• Pour les candidats : analyse des dossiers de consultation, régularité des offres, demande des motifs de rejet.

Contentieux de la passation

• Référé précontractuel et référé contractuel.
• Recours en contestation de la validité du contrat (recours « Tarn-et-Garonne ») et tierce opposition.
• Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.

Exécution des marchés de travaux

• Application des CCAG Travaux : ordres de service, travaux supplémentaires, sujétions imprévues, prolongation des délais.
• Demandes de rémunération complémentaire, bouleversement de l’économie du contrat, imprévision.
• Pénalités, réfactions, résiliation et décompte de liquidation.
• Décompte général et définitif, y compris tacite, mémoires en réclamation et référé-provision.
• Rémunération de la maîtrise d’œuvre et modifications de programme.

Responsabilité des constructeurs

• Réception des travaux, garantie de parfait achèvement et garantie décennale.
• Responsabilité contractuelle, appels en garantie entre constructeurs, expertises judiciaires.