TA Mayotte, 20 octobre 2026, Sté SOGEA Mayotte, n° 2001108 La faute du maître d’ouvrage dans ses pouvoirs de direction et de contrôle ne se déduit pas d’un retard de chantier : il faut prouver qu’informé, il s’est abstenu d’agir.
TA Orléans, 20 octobre 2026, SAS Socateb et Cie, n° 2400116 Sans invitation préalable à utiliser Chorus Pro, l’acheteur ne peut opposer au titulaire le défaut de dépôt du projet de décompte final pour échapper au DGD tacite.
CAA Marseille, 28 septembre 2026, Commune de Biguglia, n° 25MA03490 Faute de réception du lot, seule l’action contractuelle est ouverte, et le maître d’ouvrage doit établir les manquements de chaque intervenant.
CAA Douai, 1er octobre 2026, Habitat 76, n° 24DA01982 L’aggravation, après le délai décennal, d’un désordre déclaré dans ce délai reste garantie par l’assureur.
CAA Marseille, 28 septembre 2026, Sté SEREX, n° 25MA02838 L’acheteur peut imputer au décompte général l’indemnisation de son préjudice sans stipulation pénale ni procédure contradictoire préalable.
CAA Douai, 1er octobre 2026, Sté Ingerop Conseil et Ingénierie, n° 24DA01235 Le décompte établi d’office par le maître d’ouvrage, hors du circuit contractuel, ne produit pas l’effet de forclusion d’un décompte général.
CAA Paris, ord. 30 septembre 2026, Sté TEP, n° 26PA05283 Sous le CCAG Travaux 2009, la notification tardive du décompte de résiliation fait courir le délai de réclamation ; un courrier non chiffré ne vaut pas réclamation.
CAA Bordeaux, 24 septembre 2026, SARL Architectes Associés, n° 24BX01403 Seul le mandataire présente les demandes de paiement et les réclamations, sauf défaillance formellement constatée.
CAA Nancy, 25 septembre 2026, M. B., n° 23NC01269 Lorsque l’acheteur notifie le décompte en cours d’instance, le juge arrête le solde sans exiger de mémoire en réclamation.
