CAA Marseille, 28 septembre 2026, Commune de Biguglia, n° 25MA03490
Mots-clés :
39-04-01 Marchés et contrats administratifs – Fin des contrats – Nullité
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs – Rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage – Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité contractuelle
Le faux-plafond de la salle de spectacle d’un complexe culturel présentait des désordres. La commune recherchait la responsabilité de l’entreprise, du contrôleur technique et des architectes.
La cour relève qu’aucune réception n’était intervenue pour le lot concerné : la garantie décennale ne pouvait donc être invoquée. Sur le terrain contractuel, il appartenait à la commune d’établir le manquement de chacun de ses cocontractants. La seule retranscription d’extraits d’un rapport d’expertise, qui décrit les causes techniques du sinistre sans caractériser de fautes contractuelles, et le renvoi aux écritures de première instance, ne suffisent pas.
À retenir : en l’absence de réception, l’action du maître d’ouvrage se construit lot par lot et intervenant par intervenant, en identifiant pour chacun l’obligation méconnue.
Source : texte intégral sur Légifrance
